Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2122-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3114-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-9-1 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-9-1 A