Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2411-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage., Art. L115-2, Art. L115-3