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Article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
Art. 30
-Code de l'énergie
Art. L232-2
-Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Sct. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services, Art. 27, Art. 27-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-16, Art. L5216-5

-Code forestier (nouveau)

Art. L221-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 29, Art. 29-1

VIII.-Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label “ France Services ”. Les conventions-cadres conclues pour chaque maison de services au public sont reconduites jusqu'à la date de l'obtention du label ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2021.

Les conventions France Services conclues avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Le cas échéant, elles sont mises en conformité avec le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction résultant de la présente loi.