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Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-24
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1-2