Article 223 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L243-4, Art. L243-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L243-8-1, Art. L243-9-1