Article 219 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-20, Art. L3123-18, Art. L4135-18, Art. L5211-12, Art. L7125-21, Art. L7227-22, Art. L2573-7
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-8