Article 162 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L114-8, Art. L114-9