Article 152 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L614-1, Art. L624-1, Art. L635-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L131-3, Art. L131-9