Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2