Article 210 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
Article 210 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-5, Art. L1862-3
III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.