Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L123-6
- Code forestier (nouveau)
Art. L241-11
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1413-1, Art. L2333-84
- Code des transports
Art. L1272-5