Article 204 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1241-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1241-14