Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L312-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6, Art. L211-2, Art. L214-1-1, Art. L312-5, Art. L312-7, Art. L321-2, Art. L424-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Art. 157