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Article 134 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))

Article 134 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L281-5, Art. L433-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-8-1-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3332-17-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5, Art. L233-2, Art. L281-1, Art. L281-4