ANNEXE
LISTE DES ACTIFS OU TYPES D'ACTIFS POUR LESQUELS L'ÉTAT DISPOSE DU DROIT D'OPPOSITION MENTIONNÉ AU 3° DU I DE L'ARTICLE 31-1 DE L'ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2014 SUSVISÉE, DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE DÉCRET N° 2019-1071 DU 22 OCTOBRE 2019
I. - Les actifs situés sur le territoire français détenus à tout moment, directement ou indirectement, par Aubert & Duval SAS ou l'une des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, relatifs aux capacités de conception, de développement, d'élaboration et de production de matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire.
Ces capacités recouvrent :
1° La conception et le développement de matériaux mentionnés au premier alinéa et les outils spécifiques qui en découleront ;
2° Les outils industriels nécessaires à :
a) L'élaboration des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour :
- la construction des moteurs, des structures et des équipements d'aéronefs militaires ;
- la construction des tubes d'artillerie ;
- la construction des missiles ;
- les applications nucléaires ;
- la construction des navires militaires et des sous-marins ;
b) La fabrication du titane pour son emploi dans la défense nationale ;
3° Les outils industriels nécessaires à la transformation et plus spécifiquement :
- la forge des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour les matériels militaires (moteurs, équipements et structures des aéronefs, tubes d'artillerie, missiles, navires et sous-marins), y compris les applications nucléaires ;
- la forge du titane ;
- le traitement thermique des tubes d'artillerie ;
- le laminage et le laminage circulaire des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour les aéronefs militaires et les missiles ;
- le matriçage des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés dans les matériels militaires (aéronefs, navires, sous-marins et missiles).
II. - Toute participation, au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, détenue, directement ou indirectement, par Eramet SA dans Aubert & Duval SAS ou l'une des sociétés contrôlées directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par Aubert & Duval SAS, dès lors que cette société détient un des actifs énumérés au point I ci-dessus.