Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris)


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.