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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2212-10, Art. R2212-14-1, Art. R2212-16