Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R591-3, Art. R591-6, Art. R591-10, Art. R591-7, Art. R591-11, Art. R591-4