Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.