Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 38 sexies