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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-550 du 12 mai 1981
Art. 1, Art. 2