Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles)


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.