Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation
, Art. R6149-1