Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Nomination et conditions d'exercice des chefs de service, des responsables de structure interne et d'unité fonctionnelle, Art. R6146-4, Art. R6146-5