Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6143-35-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6143-35-3-1