Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.