Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction