Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.