Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions du IV de l'article D. 5131-19 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.