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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1