Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale)
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.