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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R5132-86


A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R5132-86-1