Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 bis : Dispositions particulières pour la préparation, la distribution et l'administration de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre de la même intervention médicale que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues entrant dans leur composition, Art. R4211-51-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1124-6, Art. R4211-32, Art. R4211-34, Art. R4211-36, Art. R4211-43, Art. R4211-49, Art. R4211-51, Art. R4211-52, Art. R5121-209, Art. R5121-210, Art. R5121-214