Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” , Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”