Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-189 du 17 février 2022 relatif à l'académie du renseignement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-189 du 17 février 2022 relatif à l'académie du renseignement)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.