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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier)

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :

― le virement :

― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;

― des pensions des agents publics ;

― le prélèvement :

― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;

― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;

― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;

― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.