Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.