Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-121
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-124