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Article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-1 et L. 711-2

Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 711-3 et L. 711-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


L. 711-4

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 711-7 et L. 711-8

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

L. 711-9

Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante


L. 712-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 712-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 713-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-3 et L. 721-5

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 722-1 à L. 722-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 722-6 ET L. 722-7

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-11 à L. 722-13

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-14

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 723-1 à L. 723-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 724-1 à L. 724-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-1

résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 731-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 732-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 732-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-7

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-8 à L. 733-17

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 741-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

L. 741-3 à L. 741-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 741-10

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 742-1 et L. 742-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

L. 742-23

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 742-24

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-25

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 743-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 743-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 751-1 à L. 751-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L. 751-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

L. 752-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 752-2

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 752-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 761-1 et L. 761-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 762-1 et L. 762-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016