Articles

Article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.