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Article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.