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Article R610-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article R610-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.