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Article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.

Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.