Article L5424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.