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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire)


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.