Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D131-11-10, Art. D131-11-11, Art. D131-11-12, Art. D131-11-13