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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1