Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R610-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R644-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1