Articles

Article R131-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R131-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.