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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS)

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Art. 36